Affichage obligatoire dans l'entreprise : êtes-vous en conformité ?

Le décret n° 2017-633 applicable à compter du 1er octobre 2017 modifie les règles relatives à l’affichage obligatoire en entreprise. Ci-après les affichages obligatoires quelques soit la taille et l’effectif de l’entreprise.

Pour plus d'informations sur les affichages obligatoires dans l'entreprise, n’hésitez pas à contacter le cabinet LSC Avocats.

Durée du travail

• Horaire collectif de travail – (Horaire de début et de fin),

• Repos quotidien pour les salariés ne relevant pas de l'horaire collectif,

• Règlement d'horaires individualisés,

• Aménagement du temps de travail : nombre de semaines composant la période de référence et pour chaque semaine incluse dans cette période, l'horaire de travail et la répartition de la durée de travail,

• Travail par relais, roulement ou par équipes successives : à défaut de registre, composition nominative de chaque équipe,

• Modalités d'exécution des travaux à domicile.

• Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche),

• Congés payé
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment.

Égalité professionnelle et non-discrimination

• Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
(articles L3221-1 à L3221-7 & R3221-2 du Code du travail).

• Lutte contre la discrimination à l’embauche
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche).

• Coordonnées du service d'accueil téléphonique pour la prévention et la lutte contre les discriminations.

• Synthèse du plan d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Inspection du Travail

• Défenseur des droits : Téléphone (0969390000),

• Convention ou accord collectif du travail,

• Inspection du travail : Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent.

Santé & sécurité

• Consignes et premiers soins pour les victimes en cas d'accident électrique,

• Consignes de sécurité incendie selon la norme NF EN ISO 7010,

• Interdiction de fumer et de vapoter (interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple),

• Avis sur les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques,

• Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail ou du service de santé de travail compétent pour l'établissement,

•  Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire),

•  Risque d'exposition aux rayonnements ionisants,

•  Risque d'exposition aux agents biologiques pathogènes,

•  En cas de travaux par une entreprise extérieure, noms et lieux de travail des membres des CSE ou CHSCT des entreprises concernées, nom du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et emplacement de l'infirmerie de l'entreprise utilisatrice,

•  BTP : prescriptions particulières de protection et de salubrité fixées aux articles R 4533-1 à R 4534-156 du Code du travail,

•  BTP : texte de la déclaration préalable pour certains chantiers.

Lutte contre le harcèlement

•  Harcèlement moral
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

•  Harcèlement sexuel
Texte de l’article 222-33 du code pénal

Détachement des salariés

Réglementation applicable aux salariés détachés temporairement par un prestataire de service établi hors de France sur les chantiers soumis à l'obligation de mettre en place un CISSCT.

Licenciement économique

•  Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence,

•  En l'absence de représentants du personnel, propositions de l'administration pour compléter ou modifier le PSE et réponse motivée de l'employeur à celles-ci,

•  Décision du Direccte de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral de l'employeur (l'affichage peut être remplacé par tout autre document permettant de conférer date certaine).

Lutte contre le travail illégal

• Décision de la Direccte suspendant temporairement l'activité du prestataire de service établi hors de France (C. trav. art. R 1263-11-5),

•  Permis de construire, nom, raison ou dénomination sociale et adresse de l'entreprise,

•  Nom et adresse du donneur d'ordre (C.trav. art. D 8232-1),

•  BTP : fermeture de chantier sur décision préfectorale en cas de travail illégal (C. trav. art. R 8272-9).

Le cabinet d’avocat de Maître SALAAM-CLARKE est à votre entière disposition pour toute information complémentaire les affichages obligatoires dans l'entreprise.

N'hésitez donc pas à prendre contact avec nous.